Réglementation
covoiturage en matheysine est gratuit
Cependant, vous pouvez mentionner un prix sur votre annonce en respectant la loi en vigueur.
Dans la logique il faut diviser le prix d’un voyage (simple ou aller-retour) par le nombre de personnes présentes dans le véhicule.
Exemple: Les frais de trajet sont de 9 €. Il y a 2 passagers donc 3 personnes à bord. Chaque passager pourra payer 3 €.
Sites sur le covoiturage
https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/covoiturage-reglementation-applicable
Textes
Définition du covoiturage:
Article L3132-1 code des transports
Nature des frais de Covoiturage:
Article R3132-1 du code des transports
Barème forfaitaire kilométrique:
Article 6B de l'annexe IV du code général des impôts
Responsabilité
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